Le devis conventionnel inclus dans l’avenant n° 2 publié au Journal officieldu 31 juillet 2012 est applicable depuis cette date.
Ce devis, rappelons-le, ventile les honoraires prothétiques en trois postes : prix de vente (coût d’élaboration de la prothèse), charges de structure (fonctionnement du cabinet) et prestation de soins (honoraires). Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration fiscale 2035 (BNC) avec un tableau de correspondance pour les SEL (lire ID n° 39).
Les pouvoirs publics ont accordé un délai à la profession pour appliquer ce devis, le temps que les éditeurs de logiciels l’intègrent à leurs outils. C’est fait pour une bonne partie d’entre eux depuis la rentrée 2013. Ce devis doit donc être rapidement mis en œuvre dans les cabinets, d’autant que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a lancé des contrôles sur son application effective début octobre. Pour aider les praticiens, la CNSD publie sur son site internet (www.cnsd.fr) un dossier complet sur ce sujet avec notamment une série de questions/réponses pratiques. Ce devis conventionnel est pour la FSDL la « goutte d’eau qui fait déborder le vase », selon son président Patrick Solera. « Cette usine à gaz technocratique inapplicable vient couronner toute une série de mauvais coups pour la profession, constate-t-il : la proposition de loi Le Roux autorisant les réseaux de soins pour les mutuelles, les attaques de Santéclair contre les praticiens, la hausse programmée de la cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle), l’avenant n° 3, la charte des bonnes pratiques entre la CNSD et les complémentaires… Nous n’appelons pas à boycotter ce devis, c’est la loi.
Mais sa mise en route conviendrait mieux avec l’application au 1er juin de la CCAM et pour le moment il ne s’applique pas aux centres de santé alors que l’avenant le prévoit expressément. » Le syndicat monte une opération « Bonnet Blanc » à l’ADF. Il invite les praticiens à exprimer leur « ras-le-bol d’être pris pour des pigeons ou des moutons » en se coiffant d’un bonnet blanc à retirer sur son stand.
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